CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - MAGASIN

1 - DEVIS

La remise d'un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s'il est suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis, de la mention "bon pour commande" avec signature du client et du vendeur.
Les devis ainsi que les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent la propriété du vendeur. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans autorisation du vendeur, à peine de dommages et intérêts. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, oeuvres et images reproduits ou représentés sur le devis sont strictement réservés au vendeur au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du devis ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le devis est strictement interdite. Lors de la remise d'un devis, le client remettra au vendeur ses coordonnées téléphoniques et/ postales. Le client a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL). Le client accepte toutefois explicitement d'être rappelé et/ou contacté par le vendeur au numéro téléphonique précisé sur le devis dans le délai maximum de 3 mois suivant la remise du devis, même si son numéro de téléphone a fait l'objet d'un enregistrement auprès de BLOCTEL. Le vendeur s'engage à utiliser ce numéro de téléphone uniquement pour le suivi des documents remis au client lors de son passage au magasin (devis, proposition tarifaire) et dans le délai maximum de 3 mois.

2 - BIENS

Le client choisit le bien selon ses propres critères (dimension, fermeté, matériaux...). Le vendeur apporte des informations pour éclairer le choix du client mais il ne saurait se substituer au client dans le cadre de sa décision d'achat. Le client est informé qu'aucun bien ne sera repris par le vendeur en cas d'erreur du client sur le choix du bien, sauf accord exprès du vendeur.

3 - COMMANDE

Le bon de commande a un caractère FERME ET DEFINITIF pour le client. Toute modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra être acceptée par le vendeur que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l'approvisionnement. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminer un nouveau délai de livraison. Les commandes qui font l'objet de la remise d'un bon numéroté de la part du vendeur ne lieront le vendeur qu'après l'encaissement d'un acompte dont le montant est déterminé par les parties, sauf renonciation de la part du vendeur. Néanmoins, au cas où un crédit d'une durée supérieure à trois (3) mois serait sollicité par le client, la vente ne deviendrait définitive qu'au moment où l'o ffre préalable de crédit prévue par la loi deviendrait elle-même définitive.
Le client  ne bénéficie d'aucun délai de rétractation  pour les ventes en magasin. Toutefois,  le client dispose en cas de vente à crédit  d'un droit de rétractation  de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de crédit. Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans indemnité, si le client, dans ce délai de 14 jours calendaires révolus, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L.312-19 du code de la consommation. Si le client sollicite la livraison immédiate du bien sur demande écrite, datée et signée (L.312-47 du code de la consommation)  sans attendre la fin de sa faculté de rétractation, la vente sera considérée comme définitive dans les 3 jours suivant l'acceptation de l'offre préalable de crédit si la livraison du bien intervient dans ce délai de 3 jours, ou le jour de la livraison du bien, si celle-ci intervient à partir du 4ème jour suivant l'acceptation de l'offre de contrat de crédit.
En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur sera tenu de rembourser sur simple demande toute somme que le client aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième (8) jour suivant la demande de remboursement, cette somme sera productive d'intérêts, de plein droit au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

4 - REASSORTIMENT

Le vendeur ne peut garantir le réassortiment des biens vendus et en être responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fabricant.

5 - MAGASINAGE

Si après mise à disposition du bien, la date de livraison était repoussée par le client, le bien sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme livré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le bien restera entreposé dans le(s) magasin(s) et pourra y demeurer pendant un mois aux frais du vendeur.
A l'expi ration de ce délai et après mise en demeure d'avoir à prendre possession du bien, le vendeur sera alors en droit soit de facturer au client le coût du stockage dans le(s) magasin(s), soit de mettre le bien en garde-meubles aux frais et risques du client. Lorsque les coûts de stockage du bien excéderont la somme versée par le client lors de la commande, la vente sera alors automatiquement résolue au tort du client, sans remboursement du client.

6 - MODALITES ET DELAI DE LIVRAISON

Le vendeur s'engage à livrer au plus tard à la date ou au délai de livraison convenu sur le bon de commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation).
Si le bien n'est pas livré au client à cette date et que ce retard n'est pas dû au client, le client sera en droit de résoudre le contrat 8 jours après la réception par le vendeur d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR, demeurée infructueuse. Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure ou de cas fortuit.
Sous réserve de l'observation par le client des prescriptions prévues à l'article 8 ci-dessous, le vendeur s'engage à supporter les risques du transport sauf lorsque le client emporte le bien ou traite lui-même avec le transporteur. Le transfert des risques interviendra dès la signature du bon de livraison par le client ou le tiers désigné par le client. Les biens ne sont livrés que sur le territoire métropolitain français selon la grille tarifaire en vigueur, sauf disposition contraire spécifique.
A moins d'un avis contraire du vendeur ou à moins que le client ne se charge lui-même d'emporter ou de faire transporter le mobilier, le montage du bien sera assuré aux soins du vendeur. En ce qui concerne les travaux d'installation, le transfert de propriété s'opère au fur et à mesure de la réception des travaux par le client ou l'architecte ou la remise des états d'avancement sous réserve du jeu de la clause de réserve de propriété prévue à l'article 12.
Le client est tenu de préciser au vendeur toutes les informations nécessaires à la livraison du bien. Le vendeur exclut toute responsabilité en cas d'erreur ou d'imprécision dans l'adresse de livraison. Le bien est livré au domicile du client, dans la pièce de son choix. Toutefois, si en raison de l'exiguïté des locaux ou des moyens d'accès, non précisée lors de la commande, le bien ne peut être livré dans la pièce choisie par le client, le bien sera alors livré au seuil du domicile du client.
Le client fera son affaire personnelle de l'acheminement et du montage du bien dans son domicile, ou après acceptation d'un devis préalable, supportera le surcoût
lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l'intérieur.
En cas d'impossibilité de livraison, le bien sera mis à la disposition du client au magasin et la facture deviendra immédiatement exigible.
Nous attirons particulièrement l'attention du client sur le fait que nos obligations (livraison, installation, reprise des meubles...) au titre des commandes passées pourront être suspendues pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d'une épidémie (exemple Covid-19),
sans que cela ne puisse engager notre responsabilité et sans possibilité pour le client d'annulation des commandes en cours.

7 - PAIEMENT

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Toute réduction de prix, non acceptée par le vendeur, non justifiée ou non proportionnelle expose le client à des sanctions financières. Tous les prix s'entendent nets, en Euros, toutes taxes comprises, emballages compris, au départ du point de vente.
Si le vendeur a accepté de livrer le bien, les frais de livraison seront facturés au client selon le tarif prévu par le bon de commande, sauf disposition contraire expresse. Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, toute taxe sur les biens relative à la collecte et au recyclage des déchets d'éléments d'ameublement. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du bien, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison. Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur. Dans le cas d'une livraison partielle demandée par le client, le client devra en sus de l'acompte déjà versé, effectuer le règlement du bien effectivement livré et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande. En cas de paiement par traite pour une durée qui ne soit pas supérieure à 3 mois, il est convenu qu'à défaut de paiement d'une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par le client deviennent immédiatement et de plein droit exigibles 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais bancaires ou d'agios qu'il aurait à supporter du fait du report d'échéance.
« En cas de règlement intervenant après la date de paiement résultant des présentes conditions générales de vente, l'acheteur professionnel (à l'exclusion donc du particulier) devra régler à compter du jour de l'échéance sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (Art. L441-6 du Code du commerce)».

8 - RECLAMATIONS

Le client ou son mandataire est tenu de vérifier le bien au moment de sa délivrance au client (retrait en magasin ou livraison à domicile). En cas d'avarie apparente, le client devra refuser le bien ou, en cas de livraison à domicile mentionner sur le bon de livraison les réserves qu'il entend faire au sujet de l'état du bien reçu, toute réserve générale du type« sous réserve de déballage, emballage intact» n'ayant aucune valeur.
En cas de livraison du bien au domicile du client, ce dernier doit faire ses éventuelles réserves, précises et détaillées, sur le bon de livraison remis au livreur. Le client est informé que l'absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du bien. Le client devra informer le vendeur des réserves dans les quarante-huit (48) heures de la livraison du bien afin de lui permettre d'exercer son recours contre le transporteur le cas échéant. Le client ne pourra pas invoquer à l'encontre du vendeur un défaut apparent du bien ou un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a acquis le bien.

10- PIECES DETACHEES

Le client sera informé le cas échéant, de l'existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien par voie d'affichage et par une mention écrite sur un support écrit lors de l'achat.

11 - RETOURS

Aucun bien ne peut être renvoyé au vendeur sans son information préalable et dans le respect de ses instructions de réexpédition.

12- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve le droit de propriété des biens livrés jusqu'au paiement intégral du prix des biens. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les biens par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au vendeur.
Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue à l'article 9 ci-dessus, le client sera responsable des biens déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.
Le client devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des biens quelle qu'en soit l'origine.
En cas de non-paiement, le vendeur peut de plein droit résilier la vente, après mise en demeure recommandée adressée au client de procéder au paiement dans un délai raisonnable, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
L'acompte versé lors de la commande restera acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts et la marchandise devra être mise à sa disposition dès la prise d'effet de la résiliation, c'est-à-dire au jour de la réception par l'acheteur de la lettre recommandée.

13 - ENVIRONNEMENT

S'il le souhaite, le client pourra déposer dans un point de collecte mis en place par les éco-organismes agréés ses déchets d'éléments d'ameublement conformément au règlement du point de collecte concerné.

14 - DROIT APPLICABLE/TRAITEMENT DES RECLAMATIONS/ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l'article 1528 et suivants du Code de procédure civile.
Concernant la médiation et conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation AME CONSO,
par voie électronique en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet  : www.mediationconso-ame.com, ou par voie postale : AME CONSO -  11 place Dauphine - 75001 Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites.
Si le client a la qualité de commerçant, toute contestation concernant la commande faisant l'objet des présentes ou ses suites, devra être portée devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège du vendeur, et ce, même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appel en garantie.

15 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (CLIENT PERSONNE PHYSIQUE)

Les informations personnelles recueillies auprès du client font l'objet d'un traitement informatisé, aux fins du traitement de sa commande, de sa livraison, de l'étab lissement de sa facture, et éventuellement aux fins d'enquête de satisfaction. Ces données seront conservées 3 ans à compter de la vente. Par ailleurs, sauf mention contraire de la main du client sur le présent bon de commande, celui-ci accepte l'utilisation de ses données personnelles pour des actions de fidélisation et de prospection commerciale (envoi de produits ciblés, informations sur les promotions, organisation de jeux-concours). Toutefois, le client pourra s'opposer sans frais et à tout moment à toute prospection commerciale, en écrivant au vendeur, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Le client reconnaît avoir été informé que ses données à caractère personnel pourront être transmises au tiers partenaire Avis Vérifiés dans le but de collecter et de publier son avis suite à sa commande. Ce traitement se fonde sur l'intérêt légitime de l'enseigne, dans l'objectif d'améliorer ses services. Les données collectées par Avis Vérifiés sont le nom, prénom, adresse email, commentaires et réponses aux questions de l'enseigne par le biais de la Solution, ainsi que les références de la commande. Avis Vérifiés utilisera les Données Personnelles des clients dans le cadre uniquement de sa Solution et pour les seuls besoins de celle-ci. Les données seront conservées pour une durée maximale de 18 mois par ce partenaire.
Avis Vérifiés s'interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d'identifier le client ou portant atteinte au respect de sa vie privée. Le client a la possibilité de s'opposer à la transmission de ses informations à Avis Vérifiés via l'adresse: rgpd@ucem.fr.
Le client dispose également d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition, d'effacement, de portabilité, sur les données à caractère personnel le concernant, dans les conditions posées par la règlementation en vigueur. Pour exercer ce droit, le client devra adresser un courrier signé au vendeur, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Ce courrier devra être accompagné d'une photocopie d'un titre d'identité portant la signature du client, et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse lui sera adressée sous un délai d'un mois.
Toute réclamation concernant la protection des données personnelles peut être portée devant la Commission Nationale de l' informatique et des Libertés (CNIL), sur
son site internet www.cnil.fr, ou par voie postale : 3 place Fontenoy -  75334 PARIS CEDEX 07.